Jeudi 21 Novembre 2024
- Prés. Marie
Le contrôle de votre raccordement au réseau public vise à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées.
En effet, la redevance d’assainissement collectée par la Communauté de communes JURA NORD est largement consacrée à la mise aux normes des systèmes d’assainissement dont la principale problématique est l’excès d’eaux pluviales dans les réseaux qui entraine, via les déversoirs d’orage, le déversement d’une partie de la pollution directement dans le milieu, lors des pluies
La présence d’anciennes fosses septiques sur le branchement pose également des problèmes de septicité des eaux qui sont alors difficiles à traiter par les stations d’épuration.
Ainsi, la qualité de la collecte et du traitement des eaux usées commence dans chaque logement, en s’assurant d’être correctement raccordé au bon réseau, en séparant les eaux usées des eaux pluviales et en étant attentif aux matières que l’on rejette dans ces réseaux.
Si les eaux pluviales sont déversées dans le réseau d’eaux usées, elles viennent diluées les eaux usées et ainsi réduire l’efficacité du traitement en station d’épuration entraînant alors des rejets d’eaux insuffisamment traitées dans le milieu naturel.
En cas de fortes pluies, le réseau risque de déborder sur la voie publique entrainant des eaux usées non traitées.
Ces contrôles sont obligatoirement réalisés par la SOGEDO, agence de Rochefort-sur-Nenon à qui la Communauté de communes JURA NORD a confié l’exploitation du service public d’assainissement collectif, par un contrat de concession pour les années 2022 à 2029.
Le coût du contrôle est de 150 € TTC pour l’année 2022, révisable annuellement.
Si l’immeuble a déjà été contrôlé avec un rapport de contrôle de moins de 3 ans, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau contrôle.
La demande de contrôle de branchement à télécharger ici doit être complétée et signée par le propriétaire du bien ou le syndic, et adressée par mail à rochefort@sogedo.fr
Tous les points d’eau et les regards doivent être accessibles, et l’alimentation en eau disponible le jour du contrôle. Le technicien pourra vous demander de consulter les documents relatifs à votre logement (plans, permis de construire, etc…).
Le délai de mise en conformité, spécifié sur le rapport de contrôle, est de deux mois pour les nouveaux branchements et de deux ans pour les branchements existants. Ce délai peut être réduit en cas de pollution du milieu récepteur.
A l’issue des travaux de mise en conformité, vous devrez faire procéder à un nouveau contrôle.
NON. Le certificat de conformité permet à l’acquéreur d’avoir une information indépendante et objective sur l’état des raccordements de l’immeuble aux collecteurs publics d’assainissement.
Par ailleurs, si votre logement a moins de 10 ans, les non-conformités peuvent engager la responsabilité du constructeur.
OUI. Si vous ne mettez pas en conformité vos installations selon les préconisations techniques et dans le délai fixés par le service, vous vous exposez à l’application des pénalités financières prévues par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique et les dispositions du règlement de service.
En cas de pollution du milieu récepteur ou de sinistre chez un voisin ou sur le domaine public (débordement d’égout), votre responsabilité personnelle peut être engagée puisque la non-conformité est constatée.
