Jeudi 21 Novembre 2024
- Prés. Marie
Conformément au Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées domestiques des immeubles desservi par un réseau est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte.
Vous êtes considéré comme raccordable même si l’immeuble est situé en contrebas du réseau public et que le raccordement nécessite un dispositif de relevage des eaux usées.
En revanche, le raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales, s’il existe, n’est pas obligatoire et il est conseillé, lorsque c’est possible, de les infiltrer sur la parcelle.
Votre branchement au réseau public est constitué de deux parties :
L’ensemble du branchement est à votre charge mais selon des modalités de réalisation des deux parties du branchement différentes, et à consulter ici.
La demande de raccordement au réseau à télécharger ici doit être complétée et signée par le propriétaire du bien ou le syndic, et adressée par mail à rochefort@sogedo
Le déroulement des travaux et du contrôle à télécharger ici.
En cas de non-conformité de votre raccordement, vous disposez d’un délai de 2 mois pour réaliser les travaux nécessaires.
La SOGEDO établira un devis des travaux de la partie publique du branchement qui intégrera le coût du contrôle des travaux de la partie privée 150 € TTC pour l’année 2022, révisable annuellement.
En outre, dès votre raccordement établi, vous êtes redevable de la Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) dont le montant est fixé par délibération de la Communauté de communes.
A compter de 2022, le montant de base de la PFAC est fixé à 2 000 € HT et assorti des coefficients suivants :
Montant de base x (coeff type/ taille de la construction) x (coeff type d’activité)
| Type / taille de la construction | Coefficiant |
|
Habitation individuelle : selon surface de plancher : |
|
|
Jusqu'à 120 m2 inclus |
1 |
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Supérieure à 120 m2 et jusqu'à 140 m2 inclus |
1,2 |
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Supérieure à 140 m2 et jusqu'à 160 m2 inclus |
1,4 |
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Supérieure à 160 m2 et jusqu'à 180 m2 inclus |
1,6 |
|
Au-delà de 180 m2 |
15 € le m2 supplémentaire |
|
Immeuble collectif (par logement) |
0,4 |
|
Hôtellerie ou assimilé (par chambre) |
0,2 |
|
Mobil-home / HLL |
0,2 |
| Type d'activité | Coefficient |
|
Activités domestiques : maisons individuelles, lotissements, logements collectifs |
1 |
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Activités domestiques à caractère social : maisons individuelles, lotissements, logements collectifs |
0,4 |
|
Activités industrielles avec production d'eaux usées supplémentaires : établissements de santé, cabinet médical, laboratoires, restauration, aires de lavage, commerces avec production alimentaire, entre autres. |
1,2 |
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Autres activités sans production d'eaux usées non domestiques : salles de spectacle, de réception, musées, médiathèques, installations sportives, scolaires, lieux de culte, commerces hors production alimentaire, atelier automobile, bureaux, hôtellerie, entre autres. |
0,8 |
