Contrôle des dispositifs d’assainissement en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de communes JURA NORD a confié l’exercice du service public de l’assainissement non collectif à la SOGEDO, véritable professionnel de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement en France.

La SOGEDO qui assure également, depuis le 01/01/2022, l’exploitation du système d’assainissement collectif, constitue ainsi l’interlocuteur unique pour toutes les demandes de contrôle des installations d’assainissement qu’elles soient individuelles ou raccordées au réseau collectif.

L’agence locale de SOGEDO, basée à Rochefort-sur-Nenon, est ouverte du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 au 03 84705101   ou par mail à glecomte@sogedo.fr, rochefort@sogedo.fr

Les modalités de réalisation des différents contrôles, notamment en cas de transactions immobilières, sont régies par les dispositions du règlement de chacun des services, consultables sur le site internet de la Communauté de communes :
www.jura-nord.com ainsi que les modèles de formulaires et contenu des dossiers à déposer.

En particulier, le règlement du service d’assainissement collectif met en œuvre un principe général de collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales (article 6) et rend obligatoire le contrôle de raccordement en cas de vente de l’immeuble concerné (article 16.2).

Les tarifs des diagnostics d’installation d’assainissement dans le cadre des ventes sont fixées sur la durée des contrats et sont les suivants pour l’année 2023 (TVA au taux de 10 %) :

• 141.62 € HT pour le raccordement sur le réseau public d’assainissement.
• 188 € HT pour une installation d’assainissement non collectif.