Financement SPANC

Le financement du service

Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion et doit être financé par les redevances des usagers et ce APRES SERVICE RENDU, (article L 2224 - 1 du Code Général des Collectivité Territoriales).

 

Le coût des redevances sont fonction du type de contrôle :

 
 
 
 

Jura Nord en image

Découvrez en photos, les sites remarquables des villages de la Communauté de Communes.

voir

Visitez nos communes

Découvrez en détails, chaques communes de la communautés depuis notre carte interactive.

voir

Portail famille

Facilitez-vous vos démarches administratives.

voir